Etat de la situation pour le permis de conduire Européen pour les motards

La troisième directive européenne sur le permis de conduire entrera en vigueur à partir de janvier 2013. Le Service Public Fédéral (SPF) Mobilité devra transposer les textes en janvier 2011 dans la législation belge.

Il n’y aurait pas de modification dans les catégories d’âge actuelle :

• permis AM pour scooters de la classe B (limité à 45km/h) : à partir de 16 ans (également valable pour les détenteurs d’un permis B pour voiture)
• permis A1 pour scooters et motos jusqu’à 125cc et 11 kW : à partir de 18 ans
• permis A2 puissance limitée à 25 kW (=34 PK) et une puissance/rapport poids maximale de 0,16 kW/kg : à partir de 20 ans
• permis A toutes puissances : à partir de 22 ans (actuellement 21 ans)

Que faudrait-il changer ?

1. Pour les différentes étapes entre le permis A1 et A, la directive européenne propose un permis par étapes. Le SPF Mobilité souhaite pour chaque étape un examen ainsi qu’une formation obligatoire, bien que la directive européenne ne parle que d’examen OU formation.  FEBIAC et MAG sont d’avis que l’accès au deux-roues motorisé sera de ce fait rendu trop cher.  Pour FEBIAC il serait logique d’exiger uniquement une formation.
2. L’accès direct au permis moto ne sera désormais possible qu’à partir de 24 ans.  C’est obligatoire en vertu de la directive européenne et valable dans les états-membres.
3. Comme c’est le cas actuellement, les détenteurs du permis B auront accès au 125cc après 2 ans. Le SPF Mobilité voudrait cependant instaurer une formation obligatoire de 4 heures mais heureusement sans examen.

Pour limiter les frais des auto-écoles, FEBIAC propose d’organiser des formations de groupe avec un maximum de 5 participants.

Le prix moyen d’une formation est de € 60 l’heure. Grâce à une formation de groupe le prix peut sensiblement baisser.

La formation actuelle pour le permis A est de 6 heures. Le SPF Mobilité a le sentiment qu’une formation de 6 heures est insuffisante. Il est souvent question de 20 heures ou plus de formation. Un consensus entre FEBIAC et les fédérations d’auto-écoles propose de prolonger la formation jusqu’à 14 heures.

Pour l’instant il n’est pas question pour les détenteurs d’un permis datant d’avant 01/01/1989 d’examen ou de formation obligatoires. Cependant, le SPF Mobilité se fait des soucis concernant le nombre d’accidents chez les motards, n’ayant jamais passés un examen.  FEBIAC reste vigilante.

La FEBIAC travaille activement à ce dossier et est en contact direct avec le SPF Mobilité.

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